Eureka 32009L0081 Sign in

procédure négociée

as defined in Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009…, Article 1, point (20) (Définitions)

une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice invitent les opérateurs économiques de leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux

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