Eureka 32009L0081 Sign in

services sensibles

as defined in Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009…, Article 1, point (7) (Définitions)

des équipements, travaux et services destinés à des fins de sécurité qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées

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