bureau national
as defined in Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009…, Article 13, point (23) (Définitions)
un bureau national d'assurance au sens de l'article 1, point 3, de la directive 72/166/CEE;
as defined in Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009…, Article 13, point (23) (Définitions)
un bureau national d'assurance au sens de l'article 1, point 3, de la directive 72/166/CEE;