contrôleur du groupe
as defined in Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009…, Article 212(1), point (d) (Définitions)
l'autorité de contrôle chargée de contrôler un groupe, déterminée conformément à l'article 247;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes… 32006L0043, Article 2, point (6)
le (les) contrôleur(s) légal (légaux) ou le (les) cabinet(s) d'audit qui effectue(nt) le contrôle légal de comptes consolidés;