entreprise participante
as defined in Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009…, Article 212(1), point (a) (Définitions)
une entreprise qui est soit une entreprise mère, soit une autre entreprise qui détient une participation, soit une entreprise liée à une autre entreprise par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des… 31998L0078, Article 1, point (g)
une entreprise qui est soit une entreprise mère, soit une autre entreprise qui détient une participation;