Eureka 32009L0138 Sign in

liquidateur

as defined in Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009…, Article 268(1), point (f) (Définitions)

une personne ou un organe nommé par les autorités compétentes ou par les organes statutaires d'une entreprise d'assurance aux fins de mettre en œuvre une procédure de liquidation;

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