mesures d'assainissement
as defined in Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009…, Article 268(1), point (c) (Définitions)
les mesures comportant une intervention des autorités compétentes, qui sont destinées à préserver ou à rétablir la situation financière d'une entreprise d'assurance et qui affectent les droits préexistants de parties autres que l'entreprise d'assurance elle-même, y compris, mais pas uniquement, les mesures qui comportent la possibilité d'une suspension des paiements, d'une suspension des mesures d'exécution ou d'une réduction des créances;