Eureka 32009L0138 Sign in

risque de souscription

as defined in Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009…, Article 13, point (30) (Définitions)

le risque de perte ou de changement défavorable de la valeur des engagements d'assurance, en raison d'hypothèses inadéquates en matière de tarification et de provisionnement;

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