Eureka 32009L0138 Sign in

société holding d'assurance

as defined in Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009…, Article 212(1), point (f) (Définitions)

une entreprise mère qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/87/CE et dont l'activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance ou de réassurance, ou des entreprises d'assurance ou de réassurance de pays tiers, l'une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d'assurance ou de réassurance;

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