Eureka 32009R0391 Sign in

organisme

as defined in Règlement (CE) n o 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril…, Article 2, point (c)

une entité juridique, ses filiales et toute autre entité sous son contrôle, qui effectue conjointement ou séparément des missions entrant dans le champ d'application du présent règlement

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