consulat
as defined in Règlement (CE) n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet…, Article 2, point (9) (Définitions)
une mission diplomatique ou un poste consulaire d’un État membre, autorisé à délivrer des visas et placé sous la direction d’un fonctionnaire consulaire de carrière, tel que défini par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système… 32018R1240, Article 3(1), point (20)
une mission diplomatique, ou un poste consulaire d’un État membre tel qu’il est défini par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963;