visa à validité territoriale limitée
as defined in Règlement (CE) n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet…, Article 2, point (4) (Définitions)
un visa valable pour le territoire d’un ou de plusieurs États membres mais pas pour le territoire de l’ensemble des États membres;
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Also defined in
- Règlement (CE) n o 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information… 32008R0767, Article 4, point (1)(d)
tel qu'il est défini à l'article 11, paragraphe 2, et aux articles 14 et 16 de la convention de Schengen