activités de notation de crédit
as defined in Règlement (CE) n o 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16…, Article 3(1), point (o) (Définitions)
les activités d’analyse des données et des informations et d’évaluation, d’approbation, d’émission et de réexamen des notations de crédit.
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Also defined in
- Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la… 02014R0833-20260724, Article 1, point (t)
t) «activités de notation de crédit»: les activités d'analyse des données et des informations et d'évaluation, d'approbation, d'émission et de réexamen des notations de crédit;