agence de notation de crédit
as defined in Règlement (CE) n o 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16…, Article 3(1), point (b) (Définitions)
une personne morale dont l’activité inclut l’émission de notations de crédit à titre professionnel;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la résilience opérationnelle numérique du secteur… 52020PC0595, Article 3, point (40)
une agence de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) nº 1060/2009 - Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle… 32022R2554, Article 3, point (54)
une agence de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n 1060/2009