Eureka 32009R1060 Sign in

entité notée

as defined in Règlement (CE) n o 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16…, Article 3(1), point (f) (Définitions)

une personne morale dont la qualité de crédit est explicitement ou implicitement notée par la notation de crédit, qu’elle ait ou non sollicité cette notation ou fourni des informations à cette fin;

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