Eureka 32009R1221 Sign in

organisme d'accréditation

as defined in Règlement (CE) n o  1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du…, Article 2, point (30) (Définitions)

un organisme national d’accréditation désigné, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n 765/2008, qui est responsable de l’accréditation et de la surveillance des vérificateurs environnementaux

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