Eureka 32009R1223 Sign in

norme harmonisée

as defined in Règlement (CE) n o 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre…, Article 2(1), point (j) (Définitions)

une norme adoptée par l'un des organismes européens de normalisation énumérés à l'annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information sur la base d'une demande formulée par la Commission conformément à l'article 6 de ladite directive

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