Eureka 32009R1224 Sign in

activité de pêche

as defined in Règlement (CE) n o  1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un…, Article 4, point (1) (Définitions)

toute activité en relation avec le fait de localiser le poisson, de mettre à l’eau, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transborder, de conserver à bord, de transformer à bord, de transférer, de mettre en cage, d’engraisser et de débarquer des poissons et des produits de la pêche

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in