autorisation de pêche
as defined in Règlement (CE) n o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un…, Article 4, point (10) (Définitions)
une autorisation de pêche délivrée à un navire de pêche communautaire en plus de sa licence de pêche et lui conférant le droit d’exercer des activités de pêche spécifiques pendant une période déterminée, dans une zone déterminée ou pour une pêcherie déterminée, sous certaines conditions
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) n ° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de… 32013R1380, Article 4(1), point (27)
l'autorisation définie à l'article 4, point 10), du règlement (CE) n 1224/2009