Eureka 32009R1224 Sign in

inspecteurs communautaires

as defined in Règlement (CE) n o  1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un…, Article 4, point (7) (Définitions)

les agents d’un État membre ou de la Commission ou de l’organisme désigné par celle-ci, visés sur la liste dressée conformément à l’article 79 du présent règlement

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