Eureka 32009R1224 Sign in

transbordement

as defined in Règlement (CE) n o  1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un…, Article 4, point (16) (Définitions)

le déchargement sur un autre navire d’une partie ou de la totalité des produits de la pêche ou de l’aquaculture se trouvant à bord d’un navire

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex