Eureka 32010L0013 Sign in

placement de produit

as defined in Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant…, Article 1(1), point (m)

toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service, ou leur marque, ou à y faire référence, en l’insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie;

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