radiodiffusion télévisuelle
as defined in Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant…, Article 1(1), point (e)
un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias pour le visionnage simultané de programmes sur la base d’une grille de programmes;
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Also defined in
- Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des… 31998L0084, Article 2, point (a)
telle que définie à l'article 1, point a), de la directive 89/552/CEE - Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives… 31989L0552, Article 1, point (a)
l'émission primaire, avec ou sans fil, terrestre ou par satellite, codée ou non, de programmes télévisés destinés au public. Est visée la communication de programmes entre entreprises en vue d'une rediffusion à l'intention du public. Ne sont pas visés les services de communications fournissant, sur…