Eureka 32010L0013 Sign in

téléachat

as defined in Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant…, Article 1(1), point (l)

la diffusion d’offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, de droits et d’obligations;

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