certificat de performance énergétique
as defined in Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la…, Article 2, point (12) (Définitions)
un certificat reconnu par un État membre ou par une personne morale désignée par cet État, qui indique la performance énergétique d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, calculée selon une méthode adoptée conformément à l’article 3
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Also defined in
- Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de… 32018L2001, Article 2, point (22)
certificat de performance énergétique tel qu'il est défini à l'article 2, point 12), de la directive 2010/31/UE