Eureka 32010L0031 Se connecter

rénovation importante

as defined in Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la…, Article 2, point (10) (Définitions)

la rénovation d’un bâtiment lorsqu’elle présente au moins l’une des caractéristiques suivantes: a) le coût total de la rénovation qui concerne l’enveloppe du bâtiment ou les systèmes techniques du bâtiment est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment, à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel il se trouve; ou b) plus de 25 % de la surface de l’enveloppe du bâtiment fait l’objet d’une rénovation. Les États membres peuvent choisir d’appliquer l’option prévue au point a) ou b)

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