spécification
as defined in Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010…, Article 4, point (17) (Définitions)
une mesure contraignante assortie de dispositions contenant des exigences, des procédures ou toute autre règle pertinente
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Also defined in
- Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à… 32016L1148, Article 4, point (12)
une spécification technique au sens de l'article 2, point 4), du règlement (UE) n 1025/2012;