Eureka 32010R0330 Sign in

client de l'acheteur

as defined in Règlement (UE) n o 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant…, Article 1(1), point (i) (Définitions)

une entreprise non partie à l'accord qui achète les biens ou services contractuels à un acheteur partie à l'accord

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