secret
as defined in Règlement (UE) n o 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant…, Article 1(1), point (g) (Définitions)
que le savoir-faire n'est pas généralement connu ou facilement accessible
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du… 32022R0720, Article 1(1), point (j)
que le savoir-faire n’est généralement pas connu ou facilement accessible - Règlement (UE) n ° 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe… 32010R1217, Article 1(1), point (j)
un savoir-faire qui n’est pas généralement connu ou facilement accessible - Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3… 32002R1400, Article 1(1), point (j)
que le savoir-faire, dans son ensemble ou dans la configuration et l'assemblage précis de ses composants, n'est pas généralement connu ou facilement accessible