Eureka 32010R0461 Sign in

distributeur agréé

as defined in Règlement (UE) n ° 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant…, Article 1(1), point (d) (Définitions)

un distributeur de pièces de rechange pour véhicules automobiles qui opère au sein du système de distribution créé par un fournisseur de véhicules automobiles;

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