Eureka 32010R0904 Se connecter

bureau central de liaison

as defined in Règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la…, Article 2(1), point (a)

le bureau qui a été désigné conformément à l’article 4, paragraphe 1, et qui est le responsable privilégié des contacts avec les autres États membres dans le domaine de la coopération administrative

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in