échange automatique
as defined in Règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la…, Article 2(1), point (l)
la communication systématique et sans demande préalable d’informations prédéfinies à un autre État membre
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Also defined in
- Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et… 32011L0016, Article 3, point (9)
la communication systématique, sans demande préalable, d’informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés, à un autre État membre. Dans le cadre de l’article 8, les informations disponibles désignent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l’État membre qui…