échange spontané
as defined in Règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la…, Article 2(1), point (m)
la communication non systématique, à tout moment et sans demande préalable, d’informations à un autre État membre
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Also defined in
- Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et… 32011L0016, Article 3, point (10)
la communication ponctuelle, à tout moment et sans demande préalable, d’informations à un autre État membre;