enquête administrative
as defined in Règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la…, Article 2(1), point (k)
tous les contrôles, vérifications et autres actions entrepris par les États membres dans l’exercice de leurs fonctions visant à assurer l’application correcte de la législation sur la TVA
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Also defined in
- Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et… 32011L0016, Article 3, point (7)
l’ensemble des contrôles, vérifications et actions réalisés par les États membres dans l’exercice de leurs responsabilités en vue d’assurer la bonne application de la législation fiscale;