fonctionnaire compétent
as defined in Règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la…, Article 2(1), point (c)
tout fonctionnaire qui a été autorisé conformément à l’article 4, paragraphe 3, à échanger directement des informations sur la base du présent règlement
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Also defined in
- Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et… 32011L0016, Article 3, point (4)
tout fonctionnaire qui est autorisé à échanger directement des informations en vertu de la présente directive;