Eureka 32010R0904 Se connecter

réseau ccn/csi

as defined in Règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la…, Article 2(1), point (q)

la plate-forme commune fondée sur le réseau commun de communication (ci-après dénommé CCN) et l’interface commune des systèmes (ci-après dénommé CSI), développée par l’Union pour assurer toutes les transmissions par voie électronique qui ont lieu entre les autorités compétentes dans le domaine douanier et fiscal

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