Eureka 32010R0996 Sign in

blessure grave

as defined in Règlement (UE) n ° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre…, Article 2, point (17) (Définitions)

toute blessure que subit une personne au cours d’un accident et qui entraîne une des conséquences suivantes: a) une hospitalisation de plus de 48 heures, dans les sept jours suivant la date à laquelle la blessure a été subie; b) la fracture de tout os (à l’exception des fractures simples des doigts, des orteils ou du nez); c) des déchirures qui sont à l’origine d’hémorragies graves, ou de lésions au niveau d’un nerf, d’un muscle ou d’un tendon; d) des lésions de tout organe interne; e) des brûlures au deuxième ou au troisième degré, ou des brûlures affectant plus de 5 % de la surface du corps; f) l’exposition vérifiée à des matières infectieuses ou à un rayonnement pernicieux.

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