blessure mortelle
as defined in Règlement (UE) n ° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre…, Article 2, point (5) (Définitions)
toute blessure que subit une personne au cours d’un accident et qui entraîne sa mort dans les trente jours qui suivent la date de cet accident
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Also defined in
- Directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur… 31994L0056, Article 3, point (c)
toute blessure que subit une personne au cours d'un accident et qui entraîne sa mort dans les trente jours qui suivent la date de cet accident