Eureka 32010R0996 Sign in

conseiller

as defined in Règlement (UE) n ° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre…, Article 2, point (3) (Définitions)

la personne nommée par un État, en raison de ses qualifications, pour seconder son représentant accrédité dans une enquête de sécurité

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex