enquêteur désigné
as defined in Règlement (UE) n ° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre…, Article 2, point (9) (Définitions)
la personne chargée, en raison de ses qualifications, de l’organisation, de la conduite et du contrôle d’une enquête de sécurité
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Also defined in
- Directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur… 31994L0056, Article 3, point (f)
la personne chargée, en raison de ses qualifications, de l'organisation, de la conduite et du contrôle d'une enquête