Eureka 32010R0996 Sign in

proches

as defined in Règlement (UE) n ° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre…, Article 2, point (13) (Définitions)

les plus proches membres de la famille, les proches parents ou toute personne ayant une relation étroite avec la personne victime d’un accident, selon les définitions du droit national

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