Eureka 32010R0996 Sign in

représentant accrédité

as defined in Règlement (UE) n ° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre…, Article 2, point (2) (Définitions)

la personne désignée par un État, en raison de ses qualifications, pour participer à une enquête de sécurité menée par un autre État. Un représentant accrédité désigné par un État membre est issu d’une autorité responsable des enquêtes de sécurité

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