Eureka 32010R1031 Sign in

adjudicateur

as defined in Règlement (UE) n ° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au…, Article 3, point (20) (Définitions)

toute entité publique ou privée désignée par un État membre pour mettre des quotas aux enchères pour son compte

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