compte bancaire désigné
as defined in Règlement (UE) n ° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au…, Article 3, point (22) (Définitions)
un compte bancaire désigné par un adjudicateur, un enchérisseur ou son ayant cause pour la réception des paiements dus en vertu du présent règlement