entreprises liées
as defined in Règlement (UE) n ° 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à…, Article 1(2) (Définitions)
a) les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord de recherche et de développement dispose directement ou indirectement: i) soit de plus de la moitié des droits de vote; ii) soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise; iii) soit du droit de gérer les affaires de l’entreprise; b) les entreprises qui disposent, directement ou indirectement, dans une entreprise partie à l’accord de recherche et de développement des droits ou des pouvoirs énumérés au point a); c) les entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b) dispose, directement ou indirectement, des droits ou des pouvoirs énumérés au point a); d) les entreprises dans lesquelles une entreprise partie à l’accord de recherche et de développement et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c), ou dans lesquelles deux ou plusieurs de ces dernières entreprises disposent ensemble des droits ou des pouvoirs énumérés au point a); e) les entreprises dans lesquelles les droits ou les pouvoirs énumérés au point a) sont détenus conjointement par: i) des parties à l’accord de recherche et de développement ou leurs entreprises liées respectives visées aux points a) à d); ou ii) une ou plusieurs des parties à l’accord de recherche et de développement ou une ou plusieurs de leurs entreprises liées visées aux points a) à d) et un ou plusieurs tiers.
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du… 32022R0720, Article 1(2)
(a) les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord dispose, directement ou indirectement: i) de plus de la moitié des droits de vote, ou ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement… - Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en… 32019R0631, Article 3(2)
a) des entreprises dans lesquelles le constructeur dispose, directement ou indirectement: i) de plus de la moitié des droits de vote, ou ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement… - Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le… 32019L0944, Article 2, point (55)
des entreprises liées au sens de l'article 2, point 12), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil et des entreprises appartenant aux mêmes actionnaires; - Règlement (UE) n ° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du… 32014R0316, Article 1(2)
a) les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord de transfert de technologie dispose directement ou indirectement: i) de plus de la moitié des droits de vote; ou ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes… - Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux… 32013L0034, Article 2, point (12)
deux entreprises ou plus faisant partie d'un groupe - Règlement (UE) n ° 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe… 32010R1218, Article 1(2)
a) les entreprises dans lesquelles une entreprise partie à l'accord de spécialisation dispose, directement ou indirectement: i) soit de plus de la moitié des droits de vote, ii) soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des… - Règlement (UE) n ° 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du… 32010R0461, Article 1(2)
a) les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord détient, directement ou indirectement: i) plus de la moitié des droits de vote, ou ii) le pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement… - Règlement (UE) n o 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3… 32010R0330, Article 1(2)
a) les entreprises dans lesquelles une partie à l'accord dispose, directement ou indirectement: i) de plus de la moitié des droits de vote, ou ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement… - Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3… 32002R1400, Article 1(2)
a) les entreprises dans lesquelles une partie à l'accord dispose directement ou indirectement: i) de plus de la moitié des droits de vote, ou ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou d'organes représentant légalement…