exploitation des résultats
as defined in Règlement (UE) n ° 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à…, Article 1(1), point (g) (Définitions)
la production ou la distribution des produits contractuels, l’utilisation des technologies contractuelles, la cession de droits de propriété intellectuelle, la concession de licences sur de tels droits ou la communication d’un savoir-faire nécessaire pour permettre cette fabrication ou cette utilisation