accord
as defined in Règlement (UE) n ° 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à…, Article 1(1), point (e) (Définitions)
un accord, une décision d'association d'entreprises ou une pratique concertée
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Also defined in
- Règlement (UE) n ° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du… 32014R0316, Article 1(1), point (a)
un accord, une décision d’association d’entreprises ou une pratique concertée - Règlement (UE) n ° 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe… 32010R1217, Article 1(1), point (b)
un accord, une décision émanant d’une association d’entreprises ou une pratique concertée