Eureka 32010R1218 Sign in

accord de spécialisation réciproque

as defined in Règlement (UE) n ° 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à…, Article 1(1), point (c) (Définitions)

un accord entre deux ou plusieurs parties présentes sur le même marché de produits, en vertu duquel deux ou plusieurs parties acceptent, sur une base réciproque, de cesser complètement ou partiellement ou de s'abstenir de produire certains produits, qui ne sont pas les mêmes, et s'engagent à les acheter aux autres parties, qui acceptent de les produire et de les leur fournir

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