Eureka 32010R1218 Sign in

conjointe

as defined in Règlement (UE) n ° 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à…, Article 1(1), point (q) (Définitions)

dans le contexte de la distribution, que les parties: i) distribuent les produits par l'intermédiaire d'une équipe, d'une organisation ou d'une entreprise commune, ou ii) désignent un distributeur tiers sur une base exclusive ou non exclusive, pour autant que ce tiers ne soit pas une entreprise concurrente

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