marché en cause
as defined in Règlement (UE) n ° 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à…, Article 1(1), point (i) (Définitions)
le marché de produits en cause ainsi que le marché géographique en cause auxquels appartiennent les produits faisant l'objet d'un accord de spécialisation, et, en outre, lorsque les produits de spécialisation sont des produits intermédiaires que l'une ou plusieurs des parties utilisent, en tout ou partie, de manière captive pour la production de produits en aval, le marché de produits en cause ainsi que le marché géographique en cause auxquels appartiennent les produits en aval
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Also defined in
- Règlement (UE) n ° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du… 32014R0316, Article 1(1), point (m)
la combinaison du marché de produits ou de technologies en cause et du marché géographique en cause;